1092167 Ontario Inc. Act, 2026

Ontario44e législature, 1re sessionPR-44Legislative Assembly of Ontario
Mis à jour : 2 juin 2026

Progression du projet de loi

Statut officiel: Royal Assent received. Statutes of Ontario 2026, chapter Pr24

  1. Première lecture
  2. Deuxième lecture
  3. Comité
  4. Troisième lecture
  5. Sanction royale

La sanction royale ne fixe pas l’entrée en vigueur de chaque disposition. Consultez la loi pour les détails.

Textes et progression officiels de l’Assemblée législative. Les renvois aux comités sont affichés lorsqu’ils sont disponibles. Aucun vote enregistré ni résumé n’est disponible pour ce projet de loi.

Textes du projet de loi

Lien vers la source officielle

2 versions disponibles

Sanction royale

Chronologie

8 au total

  1. First Reading — Vote — Carried

  2. First Reading — Ordered for Second Reading

  3. Third Reading — Question put

  4. Third Reading — Vote — Carried

  5. Second Reading — Question put

  6. Second Reading — Vote — Carried

  7. Royal Assent — Royal Assent received

  8. Second Reading — Ordered for Third Reading