Loi de 2026 modifiant la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
Ontario44e législature, 1re sessionBILL-84Legislative Assembly of Ontario
Mis à jour : 2 avr. 2026
Progression du projet de loi
- Première lecture
- Deuxième lecture
- Comité
- Troisième lecture
- Sanction royale
Textes et progression officiels de l’Assemblée législative. Les renvois aux comités sont affichés lorsqu’ils sont disponibles. Aucun vote enregistré ni résumé n’est disponible pour ce projet de loi.
Textes du projet de loi
1 versions disponibles
Original
Chronologie
6 au total
First Reading — Ordered for Second Reading
First Reading — Vote — Carried
Second Reading — Debated
Second Reading — Question put — Vote deferred
Second Reading — Vote — Carried on division
Second Reading — Ordered referred to Standing Committee — Standing Committee on Social Policy