Loi de 2026 visant à protéger les locataires contre les augmentations injustes de loyer supérieures au taux légal

Ontario44e législature, 1re sessionBILL-82Legislative Assembly of Ontario
Mis à jour : 26 mars 2026

Progression du projet de loi

Statut officiel: Second Reading Vote

  1. Première lecture
  2. Deuxième lecture
  3. Comité
  4. Troisième lecture
  5. Sanction royale

Textes et progression officiels de l’Assemblée législative. Les renvois aux comités sont affichés lorsqu’ils sont disponibles. Aucun vote enregistré ni résumé n’est disponible pour ce projet de loi.

Textes du projet de loi

Lien vers la source officielle

1 versions disponibles

Original

Chronologie

5 au total

  1. First Reading — Ordered for Second Reading

  2. First Reading — Vote — Carried

  3. Second Reading — Debated

  4. Second Reading — Question put — Vote deferred

  5. Second Reading — Vote — Lost on division