Loi de 2025 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels (divulgation de renseignements)

Ontario44e législature, 1re sessionBILL-74Legislative Assembly of Ontario
Mis à jour : 11 déc. 2025

Progression du projet de loi

Statut officiel: First Reading Ruled out of order

  1. Première lecture
  2. Deuxième lecture
  3. Comité
  4. Troisième lecture
  5. Sanction royale

Textes et progression officiels de l’Assemblée législative. Les renvois aux comités sont affichés lorsqu’ils sont disponibles. Aucun vote enregistré ni résumé n’est disponible pour ce projet de loi.

Textes du projet de loi

Lien vers la source officielle

1 versions disponibles

Original

Chronologie

3 au total

  1. First Reading — Vote — Carried

  2. First Reading — Ordered for Second Reading

  3. First Reading — Ruled out of order — Removed from the Orders and Notices Paper