Loi de 2025 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions causant un décès ou des blessures corporelles graves)

Ontario44e législature, 1re sessionBILL-47Legislative Assembly of Ontario
Mis à jour : 4 juin 2025

Progression du projet de loi

Statut officiel: First Reading Ordered for Second Reading

  1. Première lecture
  2. Deuxième lecture
  3. Comité
  4. Troisième lecture
  5. Sanction royale

Textes et progression officiels de l’Assemblée législative. Les renvois aux comités sont affichés lorsqu’ils sont disponibles. Aucun vote enregistré ni résumé n’est disponible pour ce projet de loi.

Textes du projet de loi

Lien vers la source officielle

1 versions disponibles

Original

Chronologie

2 au total

  1. First Reading — Ordered for Second Reading

  2. First Reading — Vote — Carried