Loi de 2025 visant à réduire les inondations et accroître la sécurité en Ontario

Ontario44e législature, 1re sessionBILL-37Legislative Assembly of Ontario
Mis à jour : 29 mai 2025

Progression du projet de loi

Statut officiel: First Reading Ordered for Second Reading

  1. Première lecture
  2. Deuxième lecture
  3. Comité
  4. Troisième lecture
  5. Sanction royale

Textes et progression officiels de l’Assemblée législative. Les renvois aux comités sont affichés lorsqu’ils sont disponibles. Aucun vote enregistré ni résumé n’est disponible pour ce projet de loi.

Textes du projet de loi

Lien vers la source officielle

1 versions disponibles

Original

Chronologie

2 au total

  1. First Reading — Ordered for Second Reading

  2. First Reading — Vote — Carried