Loi de 2025 sur la rétribution et le régime de retraite des députés

Ontario44e législature, 1re sessionBILL-34Legislative Assembly of Ontario
Mis à jour : 29 mai 2025

Progression du projet de loi

Statut officiel: Royal Assent received. Statutes of Ontario 2025, chapter 2

  1. Première lecture
  2. Deuxième lecture
  3. Comité
  4. Troisième lecture
  5. Sanction royale

La sanction royale ne fixe pas l’entrée en vigueur de chaque disposition. Consultez la loi pour les détails.

Textes et progression officiels de l’Assemblée législative. Les renvois aux comités sont affichés lorsqu’ils sont disponibles. Aucun vote enregistré ni résumé n’est disponible pour ce projet de loi.

Textes du projet de loi

Lien vers la source officielle

1 versions disponibles

Sanction royale

Chronologie

9 au total

  1. First Reading — Ordered for Second Reading

  2. Third Reading — Question put

  3. First Reading — Motion to arrange proceedings

  4. Second Reading — Vote — Carried

  5. Third Reading — Vote — Carried

  6. First Reading — Vote — Carried

  7. Second Reading — Ordered for Third Reading pursuant to the Order of the House

  8. Royal Assent — Royal Assent received

  9. Second Reading — Question put