Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé
Canada45e législature, 1re sessionS-5Sénat
Mis à jour : 28 mai 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
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Chronologie
Présentation du rapport de comité avec un amendement
Sénat
Adoption du rapport de comité
Sénat
Troisième lecture
Sénat
Première lecture