Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Canada45e législature, 1re sessionS-231Sénat
Mis à jour : 12 juin 2025
Résumé
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Textes du projet de loi
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Chronologie
Dernière mesure du projet de loi complémentaire
C-218: Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Ajouté à l'Ordre de priorité
Dépôt et première lecture
Sénat
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