Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Canada45e législature, 1re sessionS-229Sénat
Mis à jour : 15 avr. 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

    Sénat

  2. Deuxième lecture

    Sénat

  3. Renvoi en comité

    Sénat

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