Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Canada45e législature, 1re sessionS-228Sénat
Mis à jour : 15 juin 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
Tous les dossiers disponibles sont affichés.
Chronologie
Présentation du rapport de comité sans amendement
Adoption à l’étape du rapport
Troisième lecture
Sanction royale
Sénat