Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Canada45e législature, 1re sessionS-226Sénat
Mis à jour : 22 sept. 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Troisième lecture

    Sénat

  2. Première lecture

  3. Ajouté à l'Ordre de priorité

  4. Deuxième lecture et renvoi en comité