Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Canada45e législature, 1re sessionS-224Sénat
Mis à jour : 11 juin 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

    Sénat

  2. Deuxième lecture

    Sénat

  3. Renvoi en comité

    Sénat

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