Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
Canada45e législature, 1re sessionS-222Sénat
Mis à jour : 21 avr. 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
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Chronologie
Dépôt et première lecture
Sénat
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
Sénat
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