Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
Canada45e législature, 1re sessionS-219Sénat
Mis à jour : 11 juin 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
Tous les dossiers disponibles sont affichés.
Chronologie
Deuxième lecture
Sénat
Renvoi en comité
Sénat
Présentation du rapport de comité sans amendement
Sénat
Troisième lecture
Sénat