Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

Canada45e législature, 1re sessionS-214Sénat

Mis à jour : 26 mai 2026

Résumé

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26 mars 2026 à 12 h 10 HAE
Deuxième lecture
Sénat
26 mars 2026 à 12 h 15 HAE
Renvoi en comité
Sénat
7 mai 2026 à 10 h 00 HAE
Présentation du rapport de comité sans amendement
Sénat
26 mai 2026 à 10 h 35 HAE
Troisième lecture
Sénat

Sénat

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Statut officiel: Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Forme du projet de loi: Ordinaire
Dernière étape: Troisième lecture
Date de l’étape: 26 mai 2026, 10 h 35 HAE
Origine du projet de loi: Projet de loi non gouvernemental
Classification du projet de loi: Projet de loi d’initiative parlementaire

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Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade
Examen en comité
Sénat

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