Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Canada45e législature, 1re sessionS-211Sénat
Mis à jour : 22 avr. 2026

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Consulter le texte officiel

2 versions disponibles

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

  1. Ajouté à l'Ordre de priorité

  2. Première lecture

  3. Deuxième lecture et renvoi en comité

  4. 2e lecture du projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs — Adoptée

    Voir le vote