Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 29 mai 2025, Sénateur Marc Gold a déposé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) au Sénat en première lecture. Le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l’affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones.