Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Canada45e législature, 1re sessionS-1001Sénat
Mis à jour : 20 nov. 2025
Résumé
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Textes du projet de loi
Tous les dossiers disponibles sont affichés.
Chronologie
Adoption à l’étape du rapport
Présentation du rapport de comité sans amendement
Deuxième lecture et renvoi en comité
Sanction royale
Sénat