Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027
Canada45e législature, 1re sessionC-33Chambre des communes
Mis à jour : 17 juin 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
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Chronologie
Première lecture
Sénat
Deuxième lecture
Sénat
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale
Sénat