Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 27 avril 2026, le ministre des Finances et du Revenu national à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-29, Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements (Loi sur l’Agence contre les crimes financiers) à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-29 constitue l’Agence contre les crimes financiers à titre d’agence fédérale spécialisée qui est chargée du contrôle d’application de la loi et dont la mission consiste à enquêter sur des crimes financiers et à contribuer au recouvrement des produits de la criminalité. Il apporte également des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements.