Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 21 avril 2026, le ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence (Loi sur les lancements spatiaux canadiens) à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-28 modifie la Loi sur l’aéronautique afin d’établir un cadre législatif pour les activités de lancement spatial et de rentrée atmosphérique au Canada. Il modifie certaines définitions pour prendre en compte de nouveaux textes, tels que les véhicules de lancement et les véhicules de rentrée atmosphérique, et prévoit que ces termes puissent être définis par règlement. Il soustrait également à l’examen du Tribunal d’appel des transports du Canada certaines décisions liées aux lancements et aux rentrées atmosphériques. Les modifications élargissent les pouvoirs réglementaires, notamment en ce qui concerne les lancements et les rentrées atmosphériques, l’exploitation des zones de lancement et de rentrée atmosphérique ainsi que la mise en œuvre de certains accords et normes internationaux. Le texte prévoit également de nouveaux pouvoirs relatifs à la responsabilité et à l’indemnisation pour les activités de lancement et de rentrée atmosphérique. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’indemniser, selon sa discrétion, dans certaines circonstances et lorsque l’intérêt public le justifie, les utilisateurs et les propriétaires de véhicules de lancement ou de rentrée atmosphérique en cas de dommages ou de pertes subis par des tiers dont ils sont responsables et qui sont causés par ces activités. Il confère aussi au ministre le pouvoir d’exiger, dans certaines circonstances, que les utilisateurs et les propriétaires indemnisent le gouvernement du Canada en cas de dommages ou pertes subis par des tiers que le gouvernement est tenu de compenser et qui sont causés par leurs activités. Il prévoit également un pouvoir réglementaire visant à créer un régime distinct de responsabilité financière, y compris la possibilité d’accorder des exemptions ou des rajustements dans des cas particuliers. Il prévoit en outre des pouvoirs d’urgence permettant au ministre de faire cesser les activités de lancement ou de rentrée atmosphérique pour des raisons liées à la sécurité. Enfin, il établit un régime relatif à l’élaboration de règlements de zonage pour les zones de lancement et de rentrée atmosphérique certifiées. Le texte apporte aussi des modifications à la Loi sur le transport aérien, à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.