Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 26 mars 2026, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine) à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-27 met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlego´hli? Got’ine et modifie certaines lois en conséquence.