Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER

Canada45e législature, 1re sessionC-263Chambre des communes

Mis à jour : 5 juin 2026

Résumé

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Textes du projet de loi

Versions disponibles

Première lectureConsulter le texte officiel

1 version disponible

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Chronologie

10 mars 2026
Dépôt et première lecture
19 mars 2026
Ajouté à l'Ordre de priorité
5 juin 2026
Deuxième lecture et renvoi en comité

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Parrain ou marraine

Raquel Dancho

Parti conservateur du Canada · Chambre des communes

Kildonan—St. Paul

Profil officiel

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État du projet de loi canadien

Statut officiel: À l'examen en comité à la Chambre des communes
Forme du projet de loi: Ordinaire
Dernière étape: Deuxième lecture
Date de l’étape: 5 juin 2026, 14 h 00 HAE
Origine du projet de loi: Projet de loi non gouvernemental
Classification du projet de loi: Projet de loi d’initiative parlementaire

Comités

Standing Committee on Public Safety and National Security
Chambre des communes

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Études en comité

Standing Committee on Public Safety and National Security
Deuxième lecture
Chambre des communes

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Historique des étapes

Première lecture
Terminée · Chambre des communes
10 mars 2026, 10 h 03 HAE
Deuxième lecture
Terminée · Chambre des communes
5 juin 2026, 14 h 00 HAE
Troisième lecture
Non atteinte · Chambre des communes