Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Canada45e législature, 1re sessionC-244Chambre des communes
Mis à jour : 23 sept. 2026

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Chronologie

  1. Ajouté à l'Ordre de priorité

  2. Deuxième lecture et renvoi en comité

  3. 2e lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux — Adoptée

    Voir le vote

  4. Présentation du rapport de comité avec des amendements