Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

Canada45e législature, 1re sessionC-242Chambre des communes
Mis à jour : 25 mars 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. 2e lecture du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice — Rejetée

    Voir le vote

  4. Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture

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