Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

Canada45e législature, 1re sessionC-238Chambre des communes
Mis à jour : 22 avr. 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. Deuxième lecture et renvoi en comité

  4. 2e lecture du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement) — Adoptée

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