Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Canada45e législature, 1re sessionC-235Chambre des communes
Mis à jour : 8 juin 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
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Chronologie
Dépôt et première lecture
Ajouté à l'Ordre de priorité
Deuxième lecture et renvoi en comité
Présentation du rapport de comité avec des amendements
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