Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Canada45e législature, 1re sessionC-233Chambre des communes
Mis à jour : 11 mars 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture

  4. 2e lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation — Rejetée

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