Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Canada45e législature, 1re sessionC-231Chambre des communes
Mis à jour : 1 juin 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Ajouté à l'Ordre de priorité

  2. 2e lecture du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — Adoptée

    Voir le vote

  3. Deuxième lecture et renvoi en comité

  4. Présentation du rapport de comité avec des amendements