Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

Canada45e législature, 1re sessionC-230Chambre des communes

Mis à jour : 16 juin 2026

Résumé

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Textes du projet de loi

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Chronologie

7 mai 2026
Adoption à l’étape du rapport
26 mai 2026 à 10 h 15 HAE
Première lecture
Sénat
16 juin 2026 à 11 h 15 HAE
Deuxième lecture
Sénat
16 juin 2026 à 11 h 20 HAE
Renvoi en comité
Sénat

Parrain ou marraine

Adam Chambers

Parti conservateur du Canada · Chambre des communes

Simcoe-Nord

Profil officiel

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État du projet de loi canadien

Statut officiel: À l'examen en comité au Sénat
Forme du projet de loi: Ordinaire
Dernière étape: Deuxième lecture
Date de l’étape: 16 juin 2026, 11 h 15 HAE
Origine du projet de loi: Projet de loi non gouvernemental
Classification du projet de loi: Projet de loi d’initiative parlementaire

Comités

Standing Senate Committee on Banking, Commerce and the Economy
Sénat
Standing Committee on Public Accounts
Chambre des communes

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Études en comité

Standing Committee on Public Accounts
Examen en comité
Chambre des communes
Standing Senate Committee on Banking, Commerce and the Economy
Deuxième lecture
Sénat

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Historique des étapes

Première lecture
Terminée · Chambre des communes
19 sept. 2025, 12 h 09 HAE
Deuxième lecture
Terminée · Chambre des communes
9 févr. 2026, 11 h 05 HNE
Troisième lecture
Terminée · Chambre des communes
7 mai 2026, 18 h 15 HAE