Loi modifiant la Loi sur le divorce

Canada45e législature, 1re sessionC-223Chambre des communes
Mis à jour : 4 févr. 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. Deuxième lecture et renvoi en comité

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