Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

Canada45e législature, 1re sessionC-221Chambre des communes

Mis à jour : 27 févr. 2026

Résumé

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Textes du projet de loi

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Chronologie

17 septembre 2025
Dépôt et première lecture
23 septembre 2025
Ajouté à l'Ordre de priorité
27 février 2026
Deuxième lecture et renvoi en comité

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Parrain ou marraine

Mel Arnold

Parti conservateur du Canada · Chambre des communes

Kamloops—Shuswap—Central Rockies

Profil officiel

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État du projet de loi canadien

Statut officiel: À l'examen en comité à la Chambre des communes
Forme du projet de loi: Ordinaire
Dernière étape: Deuxième lecture
Date de l’étape: 27 févr. 2026, 14 h 00 HNE
Origine du projet de loi: Projet de loi non gouvernemental
Classification du projet de loi: Projet de loi d’initiative parlementaire

Comités

Standing Committee on Public Safety and National Security
Chambre des communes

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Études en comité

Standing Committee on Public Safety and National Security
Deuxième lecture
Chambre des communes

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Historique des étapes

Première lecture
Terminée · Chambre des communes
17 sept. 2025, 16 h 51 HAE
Deuxième lecture
Terminée · Chambre des communes
27 févr. 2026, 14 h 00 HNE
Troisième lecture
Non atteinte · Chambre des communes