Loi concernant l'accès légal

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 12 mars 2026, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal (Loi de 2026 sur l'accès légal) à la Chambre des communes en première lecture. La partie 1 modifie diverses lois afin de moderniser certaines dispositions relatives à la collecte et à la communication de données et de renseignements en temps opportun lors d’une enquête. Notamment, elle : a) modifie le Code criminel pour, notamment : (i) faciliter l’accès aux renseignements de base qui seront utiles à l’enquête relative à des infractions fédérales au moyen d’ordres de confirmer la fourniture de services donnés à des fournisseurs de services de télécommunication ou d’ordonnances de communication de renseignements relatifs à l’abonné, (ii) réduire le temps de réponse aux ordonnances de communication en réduisant la période pour en demander la révision et clarifier la possibilité pour l’agent de la paix et le fonctionnaire public de recevoir certains renseignements qui leur sont fournis volontairement ou qui sont accessibles au public et d’y donner suite, (iii) préciser dans quelles circonstances les agents de la paix et les fonctionnaires publics peuvent recueillir des éléments de preuve en cas d’urgence, notamment des renseignements relatifs à l’abonné, (iv) permettre à un juge de paix ou à un juge d’autoriser, dans le mandat, un agent de la paix ou un fonctionnaire public à obtenir des données de localisation ou des données de transmission qui concernent des choses similaires à celle en lien avec laquelle des données sont autorisées à être obtenues en vertu du mandat et qui sont inconnues au moment où le mandat est délivré, (v) conférer et clarifier des pouvoirs d’examen de données informatiques, (vi) permettre à un juge de paix ou à un juge d’autoriser un agent de la paix ou un fonctionnaire public à demander à une entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication de communiquer les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition; b) apporte une modification corrélative à la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers; c) modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de permettre au ministre de la Justice d’autoriser une autorité compétente à prendre des mesures d’exécution d’une décision rendue par une autorité d’un État ou d’une entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada; d) modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour, notamment : (i) faciliter l’accès à des renseignements de base qui aideront le Service canadien du renseignement de sécurité dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16 de cette loi au moyen d’ordres de confirmer la fourniture de services donnés à des fournisseurs de services de télécommunication et d’ordonnances rendues contre de tels fournisseurs, (ii) préciser le temps de réponse aux ordonnances de communication; e) modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis pour conférer et clarifier des pouvoirs d’examen de données informatiques. La partie 2 édicte la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Cette loi établit un cadre qui a pour but de faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques puissent faciliter l’exercice efficace, par des personnes autorisées, de pouvoirs en matière d’accès à de l’information qui sont conférés à ces personnes sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le commissaire au renseignement. La partie 3 prévoit l’examen parlementaire des parties 1 et 2.