Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Canada45e législature, 1re sessionC-219Chambre des communes
Mis à jour : 18 juin 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. Deuxième lecture et renvoi en comité

  4. Présentation du rapport de comité avec des amendements

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