Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion
Canada45e législature, 1re sessionC-219Chambre des communes
Mis à jour : 18 juin 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
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Chronologie
Dépôt et première lecture
Ajouté à l'Ordre de priorité
Deuxième lecture et renvoi en comité
Présentation du rapport de comité avec des amendements
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