Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi de l’impôt sur le revenu

Canada45e législature, 1re sessionC-217Chambre des communes

Mis à jour : 19 juin 2025

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles

Première lectureConsulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

19 juin 2025
Dépôt et première lecture

Tous les dossiers disponibles sont affichés.