Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Canada45e législature, 1re sessionC-202Chambre des communes
Mis à jour : 26 juin 2025
Résumé
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Textes du projet de loi
Tous les dossiers disponibles sont affichés.
Chronologie
Première lecture
Sénat
Deuxième lecture
Sénat
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale
Sénat