Loi concernant la constitution de Maisons Canada

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 5 février 2026, le ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique a déposé le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada (Loi sur Maisons Canada) à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-20 constitue Maisons Canada en société d’État. Maisons Canada a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada et de favoriser l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada. Le texte, notamment?: a) prévoit les attributions et le cadre de gouvernance de Maisons Canada; b) permet au ministre des Finances de prélever sur le Trésor des sommes en vue de financer les activités de Maisons Canada; c) permet au gouverneur en conseil de transférer à Maisons Canada les biens, les droits, les intérêts ou les obligations de toute société d’État, ou de toute filiale d’une société d’État, et d’ordonner la prise de mesures relatives à la réorganisation de la Société immobilière du Canada Limitée ou de l’une de ses filiales. Il contient également des dispositions transitoires, apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques et contient des dispositions de coordination.