Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Canada45e législature, 1re sessionC-12Chambre des communes

Mis à jour : 26 mars 2026

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Parti libéral du Canada · Chambre des communes

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Standing Committee on Public Safety and National Security
Chambre des communes
Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs
Sénat

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Standing Committee on Public Safety and National Security
Examen en comité
Chambre des communes
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