Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 25 septembre 2025, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes (Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes) à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-10 confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.