NO PROFIT Act

United States119e CongrèsS-5223Senate
Mis à jour : 3 août 2026

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-10125: NO PROFIT Act

Introduced in House

  1. Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

    Senate

  2. Introduced in Senate

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