Stop Settlement Slush Funds Act of 2026

United States119e CongrèsS-4978Senate
Mis à jour : 14 juill. 2026

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-7387: Stop Settlement Slush Funds Act of 2026

Introduced in House

  1. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

    Senate

  2. Introduced in Senate

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