Tariff Refund Act of 2026

United States119e CongrèsHR-9768House of Representatives
Mis à jour : 16 juill. 2026

Résumé

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-3905: Tariff Refund Act of 2026

Read twice and referred to the Committee on Finance.

  1. Referred to the House Committee on Ways and Means.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

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