PEARL Act

United States119e CongrèsHR-8366House of Representatives
Mis à jour : 20 avr. 2026

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Introduced (House)Consulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-4079: PEARL Act

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 569.

  1. Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

Tous les dossiers disponibles sont affichés.