PROOF Act

United States119e CongrèsHR-10258House of Representatives
Mis à jour : 3 sept. 2026

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-1405: PROOF Act

Introduced in Senate

  1. Introduced in House

  2. Referred to the House Committee on Ways and Means.

    House of Representatives

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