Due Process Continuity of Care Act

United States118e CongrèsS-971Senate
Mis à jour : 23 mars 2023

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-3074: Due Process Continuity of Care Act

Referred to the Subcommittee on Health.

  1. Read twice and referred to the Committee on Finance.

    Senate

  2. Introduced in Senate

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