FAIR Act of 2024

United States118e CongrèsS-5512Senate
Mis à jour : 12 déc. 2024

Résumé

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-2953: FAIR Act of 2023

Introduced in House

  1. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

    Senate

  2. Introduced in Senate

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