CONVEY Act

United States118e CongrèsS-4850Senate
Mis à jour : 30 juill. 2024

Résumé

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-2997: CONVEY Act

Signed by President.

  1. Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

    Senate

  2. Introduced in Senate

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