SCREEN Act

United States118e CongrèsS-3314Senate
Mis à jour : 15 nov. 2023

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Introduced (Senate)Consulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-6429: SCREEN Act

Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

  1. Introduced in Senate

  2. Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

    Senate

Tous les dossiers disponibles sont affichés.