JUDGES Act of 2024

United States118e CongrèsHR-9625House of Representatives
Mis à jour : 17 sept. 2024

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Introduced (House)Consulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-2759: JUDGES Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

Tous les dossiers disponibles sont affichés.